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Protection des Américains Âgés : Fin de l'Arbitrage Obligatoire pour la Discrimination par l'Âge.

La loi "Protecting Older Americans Act of 2023" vise à donner aux personnes âgées de 40 ans et plus plus de liberté pour poursuivre les plaintes de discrimination par l'âge. Grâce à cette loi, les citoyens ne seront plus contraints de résoudre de tels litiges uniquement par arbitrage, ce qui leur permet de choisir la voie judiciaire. Ce changement s'applique aux litiges survenant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les personnes âgées de 40 ans et plus ayant subi une discrimination par l'âge peuvent désormais choisir de résoudre leur litige devant un tribunal ou par arbitrage.
Les accords antérieurs qui imposaient l'arbitrage pour les cas de discrimination par l'âge deviennent invalides si la partie lésée opte pour une procédure judiciaire.
Les tribunaux, et non les arbitres, détermineront si une affaire relève des nouvelles règles, augmentant ainsi la transparence et le contrôle judiciaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4120
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2023-06-14