Droit à la Contraception : Protection de l'Accès et des Services
Cette loi vise à garantir le droit de chacun d'accéder et d'utiliser la contraception, et à protéger les prestataires de soins de santé qui offrent ces services. Elle cherche à permettre aux citoyens de prendre des décisions concernant leur santé et leur vie familiale, quel que soit leur lieu de résidence ou leur statut social.
Points clés
Garantit un droit statutaire d'obtenir et d'utiliser la contraception, libre de toute contrainte.
Protège les prestataires de soins de santé contre les restrictions à la fourniture de services et d'informations sur la contraception.
Empêche les gouvernements des États et le gouvernement fédéral d'adopter des lois qui entravent l'accès à la contraception.
Renforce les droits existants en matière de contraception, tels que reconnus par la Cour suprême et les organisations internationales.
Expiré
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