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Notification parentale obligatoire et droit d'intervention pour l'avortement des mineures.

Ce projet de loi introduit l'obligation de notifier les parents d'une mineure de moins de 18 ans qui souhaite avorter. Les parents auront également le droit de demander une injonction judiciaire pour empêcher la procédure. L'objectif est d'accroître l'implication parentale dans les décisions médicales concernant leurs enfants.
Points clés
Notification écrite obligatoire aux parents (ou tuteurs légaux) d'une mineure demandant un avortement.
Un délai d'attente obligatoire de 96 heures après réception de la notification par les parents.
Les parents peuvent intenter une action en justice devant un tribunal fédéral pour interdire l'avortement, et le tribunal doit émettre une injonction temporaire.
Exceptions à la notification parentale uniquement en cas d'urgence médicale menaçant la vie de la mineure ou d'abus parental prouvé par un tribunal.
Les violations de la loi peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 100 000 dollars ou jusqu'à un an de prison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4123
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Parental Notification and Intervention Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4123.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Notification écrite obligatoire aux parents (ou tuteurs légaux) d'une mineure demandant un avortement.
  • Un délai d'attente obligatoire de 96 heures après réception de la notification par les parents.
  • Les parents peuvent intenter une action en justice devant un tribunal fédéral pour interdire l'avortement, et le tribunal doit émettre une injonction temporaire.
  • Exceptions à la notification parentale uniquement en cas d'urgence médicale menaçant la vie de la mineure ou d'abus parental prouvé par un tribunal.
  • Les violations de la loi peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 100 000 dollars ou jusqu'à un an de prison.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Famille Tribunaux et Justice