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Règles d'affichage des drapeaux fédéraux : Quels drapeaux sont autorisés ?

Cette nouvelle loi établit des règles claires concernant les drapeaux pouvant être affichés sur les bâtiments et terrains fédéraux. Elle vise à standardiser les symboles nationaux et étatiques, influençant ce que les citoyens voient dans les espaces publics. Ces changements ne s'appliquent pas aux logements militaires.
Points clés
Seuls des drapeaux spécifiques seront autorisés sur les bâtiments fédéraux : le drapeau des États-Unis, les drapeaux des États, les drapeaux des gouvernements tribaux indiens, les drapeaux des Forces armées des États-Unis et le drapeau POW/MIA.
La loi s'applique à tous les bâtiments et terrains fédéraux, à l'exception des logements militaires.
L'objectif est de standardiser et de limiter les types de drapeaux affichés dans les zones publiques gérées par le gouvernement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4124
Parrain : Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1]
Date de début : 2023-06-14