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Aide accrue aux agriculteurs en cas de catastrophe, basée sur le revenu agricole.

Ce projet de loi vise à faciliter l'accès des agriculteurs aux programmes d'aide en cas de catastrophe. Si au moins 75 % de leurs revenus proviennent d'activités agricoles, ils ne seront pas soumis aux limites de paiement existantes. Cela signifie que les agriculteurs qui dépendent principalement de l'agriculture pourront recevoir un soutien financier plus important dans les situations difficiles.
Points clés
Les agriculteurs dont au moins 75 % des revenus proviennent de l'agriculture peuvent recevoir une aide financière accrue des programmes d'aide en cas de catastrophe.
Le projet de loi supprime les limites de paiement existantes pour les agriculteurs éligibles, augmentant potentiellement leur capacité à se remettre des pertes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4127
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Access to Agriculture Disaster Programs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4127.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agriculteurs dont au moins 75 % des revenus proviennent de l'agriculture peuvent recevoir une aide financière accrue des programmes d'aide en cas de catastrophe.
  • Le projet de loi supprime les limites de paiement existantes pour les agriculteurs éligibles, augmentant potentiellement leur capacité à se remettre des pertes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities, Risk Management, and Credit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Agriculture Prestations