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Loi sur le choix de paiement: Argent liquide accepté dans les commerces physiques

Cette nouvelle loi vise à garantir que l'argent liquide est accepté comme moyen de paiement dans la plupart des commerces de détail physiques. Cela signifie que les entreprises ne pourront pas refuser l'argent liquide pour des achats allant jusqu'à 500 dollars et ne pourront pas facturer des prix plus élevés pour les paiements en espèces. L'objectif est de protéger le droit des consommateurs d'utiliser l'argent liquide dans leurs transactions quotidiennes.
Points clés
Les commerces physiques doivent accepter l'argent liquide pour les achats jusqu'à 500 dollars.
Ils ne peuvent pas facturer des prix plus élevés aux clients payant en espèces.
Les exceptions incluent les pannes de système ou le manque temporaire de monnaie, ainsi que la possibilité de fournir des dispositifs de conversion argent liquide-carte prépayée sans frais.
Pendant 5 ans, les entreprises ne sont pas tenues d'accepter les billets de 50 dollars ou plus.
Les clients peuvent signaler les violations et demander des dommages-intérêts ou des sanctions civiles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4128
Parrain : Rep. Payne, Donald M., Jr. [D-NJ-10]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Payment Choice Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4128.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les commerces physiques doivent accepter l'argent liquide pour les achats jusqu'à 500 dollars.
  • Ils ne peuvent pas facturer des prix plus élevés aux clients payant en espèces.
  • Les exceptions incluent les pannes de système ou le manque temporaire de monnaie, ainsi que la possibilité de fournir des dispositifs de conversion argent liquide-carte prépayée sans frais.
  • Pendant 5 ans, les entreprises ne sont pas tenues d'accepter les billets de 50 dollars ou plus.
  • Les clients peuvent signaler les violations et demander des dommages-intérêts ou des sanctions civiles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Payne, Donald M., Jr. [D-NJ-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Mr. Rose asked unanimous consent that he may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 4128, a bill originally introduced by Representative Payne, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice