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Interdiction des subventions fédérales pour les ferries électriques et zéro émission

Ce projet de loi vise à empêcher l'octroi de subventions fédérales pour l'achat ou la construction de ferries électriques ou à zéro émission. Cela pourrait ralentir le développement du transport maritime basé sur les technologies zéro émission, affectant potentiellement la disponibilité d'options de voyage en ferry écologiques et la qualité de l'air près des ports.
Points clés
Interdit au Secrétaire aux Transports d'accorder des subventions pour les ferries à zéro émission ou électriques.
Pourrait avoir un impact sur le rythme de la transition vers des moyens de transport maritime plus respectueux de l'environnement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4129
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Electric Ferries Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4129.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit au Secrétaire aux Transports d'accorder des subventions pour les ferries à zéro émission ou électriques.
  • Pourrait avoir un impact sur le rythme de la transition vers des moyens de transport maritime plus respectueux de l'environnement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports Environnement Investissements publics