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Jouets connectés: Plus de transparence sur les données des enfants

De nouvelles règles visent à mieux informer les parents sur la manière dont les jouets connectés collectent et utilisent les données personnelles de leurs enfants. Les fabricants devront apposer des étiquettes claires sur les emballages et inclure des informations détaillées dans les accords d'utilisation, permettant aux parents de prendre des décisions éclairées concernant la vie privée de leurs enfants.
Points clés
Étiquettes obligatoires sur les emballages des jouets indiquant la connectivité internet et la collecte de données.
Les accords d'utilisation décriront clairement quelles données sont collectées, comment elles sont stockées et à qui elles sont transmises.
Les parents sauront si un jouet peut être utilisé hors ligne pour protéger la vie privée de leur enfant.
La Federal Trade Commission appliquera ces réglementations, protégeant les enfants contre les pratiques déloyales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_413
Parrain : Rep. Edwards, Chuck [R-NC-11]
Date de début : 2023-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

TOTS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_413.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étiquettes obligatoires sur les emballages des jouets indiquant la connectivité internet et la collecte de données.
  • Les accords d'utilisation décriront clairement quelles données sont collectées, comment elles sont stockées et à qui elles sont transmises.
  • Les parents sauront si un jouet peut être utilisé hors ligne pour protéger la vie privée de leur enfant.
  • La Federal Trade Commission appliquera ces réglementations, protégeant les enfants contre les pratiques déloyales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Edwards, Chuck [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice Informatisation