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Interdiction de financement fédéral pour les projets de tramways

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux provenant de plusieurs programmes de transport clés pour l'acquisition, l'exploitation ou l'entretien des tramways. Cela signifie que les villes et les États ne pourront pas utiliser ces fonds spécifiques pour développer ou soutenir des systèmes de tramways, ce qui pourrait affecter les plans de transport urbain et la disponibilité de certaines options de transport en commun.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds du programme de subventions pour le transport de surface (Surface Transportation Block Grant Program) pour les tramways.
Empêche le financement des tramways par le programme d'amélioration de la qualité de l'air et de réduction de la congestion (Congestion Mitigation and Air Quality Improvement Program).
Bloque l'utilisation des subventions fédérales pour les zones urbanisées (Urbanized Area Formula Grants) pour les tramways.
Exclut le financement des tramways du programme de subventions pour les investissements en capital dans les systèmes de transport guidés fixes (Fixed Guideway Capital Investment Grants).
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gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4130
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2023-06-14