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Interdiction de financement fédéral pour les projets de tramways

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux provenant de plusieurs programmes de transport clés pour l'acquisition, l'exploitation ou l'entretien des tramways. Cela signifie que les villes et les États ne pourront pas utiliser ces fonds spécifiques pour développer ou soutenir des systèmes de tramways, ce qui pourrait affecter les plans de transport urbain et la disponibilité de certaines options de transport en commun.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds du programme de subventions pour le transport de surface (Surface Transportation Block Grant Program) pour les tramways.
Empêche le financement des tramways par le programme d'amélioration de la qualité de l'air et de réduction de la congestion (Congestion Mitigation and Air Quality Improvement Program).
Bloque l'utilisation des subventions fédérales pour les zones urbanisées (Urbanized Area Formula Grants) pour les tramways.
Exclut le financement des tramways du programme de subventions pour les investissements en capital dans les systèmes de transport guidés fixes (Fixed Guideway Capital Investment Grants).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4130
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Desire for Streetcars Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4130.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds du programme de subventions pour le transport de surface (Surface Transportation Block Grant Program) pour les tramways.
  • Empêche le financement des tramways par le programme d'amélioration de la qualité de l'air et de réduction de la congestion (Congestion Mitigation and Air Quality Improvement Program).
  • Bloque l'utilisation des subventions fédérales pour les zones urbanisées (Urbanized Area Formula Grants) pour les tramways.
  • Exclut le financement des tramways du programme de subventions pour les investissements en capital dans les systèmes de transport guidés fixes (Fixed Guideway Capital Investment Grants).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports Investissements publics