Financement fédéral des projets de développement axés sur le transport public
Cette loi modifie les règles de financement des infrastructures, excluant les projets de développement commercial ou résidentiel près des pôles de transport public des programmes de soutien fédéraux. Cela signifie que les promoteurs ne pourront plus accéder aux prêts et garanties fédéraux pour de telles entreprises, ce qui pourrait affecter le rythme de construction de nouveaux logements et centres commerciaux près des gares ou des arrêts de bus.
Points clés
Les projets de développement commercial et résidentiel près des transports publics perdent l'accès aux programmes de financement fédéraux (TIFIA et RRIF).
La loi supprime le programme pilote de planification du développement axé sur le transport en commun.
Les changements s'appliquent aux demandes de financement soumises après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui pourrait affecter les investissements futurs.
Expiré
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