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Loi de protection du Falun Gong: Sanctions pour le prélèvement forcé d'organes en Chine

Cette loi impose des sanctions aux personnes impliquées dans le prélèvement forcé d'organes en Chine. Elle vise à protéger les droits de l'homme et à prévenir les pratiques illégales. Les citoyens américains ne seront pas directement affectés, mais la loi souligne l'engagement du gouvernement à lutter contre les violations des droits de l'homme dans le monde.
Points clés
Imposition de sanctions financières et d'interdictions de voyager aux États-Unis pour les personnes impliquées dans le prélèvement forcé d'organes en Chine.
Le président des États-Unis établira et mettra à jour une liste des personnes sanctionnées.
La loi exige des rapports sur les politiques de transplantation d'organes en Chine et une évaluation de la persécution du Falun Gong.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4132
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Falun Gong Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4132.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition de sanctions financières et d'interdictions de voyager aux États-Unis pour les personnes impliquées dans le prélèvement forcé d'organes en Chine.
  • Le président des États-Unis établira et mettra à jour une liste des personnes sanctionnées.
  • La loi exige des rapports sur les politiques de transplantation d'organes en Chine et une évaluation de la persécution du Falun Gong.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H4134)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice