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Contrôle Accru pour le Directeur des Prisons Fédérales

Ce projet de loi modifie la manière dont le directeur des prisons fédérales est nommé. Au lieu d'être nommé par le procureur général, le directeur sera désormais nommé par le président et confirmé par le Sénat. Cela vise à accroître la surveillance et la responsabilité de la gestion du système pénitentiaire, qui dispose d'un budget important et est responsable de milliers d'employés et de détenus.
Points clés
Le directeur des prisons fédérales sera nommé par le président et confirmé par le Sénat, augmentant ainsi le contrôle public.
Le directeur exercera un mandat fixe de 10 ans, visant à assurer la stabilité et l'indépendance de la gestion.
Le changement vise à améliorer la responsabilité et la transparence dans la gestion du vaste système pénitentiaire fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4138
Parrain : Rep. Thompson, Glenn [R-PA-15]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Prisons Accountability Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4138.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le directeur des prisons fédérales sera nommé par le président et confirmé par le Sénat, augmentant ainsi le contrôle public.
  • Le directeur exercera un mandat fixe de 10 ans, visant à assurer la stabilité et l'indépendance de la gestion.
  • Le changement vise à améliorer la responsabilité et la transparence dans la gestion du vaste système pénitentiaire fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Glenn [R-PA-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité