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Loi sur le refinancement des prêts étudiants : Refinancement aux taux fixes actuels

Cette loi établit un programme permettant aux emprunteurs de refinancer les prêts étudiants fédéraux existants (Direct Loans et FFEL) en nouveaux Direct Loans avec un taux d'intérêt fixe déterminé par le taux applicable aux nouveaux prêts à la date du refinancement. Le Secrétaire à l'Éducation est tenu de mener une campagne pour informer les emprunteurs éligibles. Le refinancement est limité à deux fois sur une période de 10 ans.
Points clés
Permet le refinancement des prêts FFEL et Direct Loans en nouveaux Direct Loans avec des taux d'intérêt fixes égaux aux taux des nouveaux prêts émis à la date de refinancement.
Les emprunteurs conservent leurs conditions de remboursement initiales ; la période de remboursement n'est pas automatiquement prolongée.
Pour le programme de remise de dette pour service public (PSLF), les paiements antérieurs sur les Direct Loans originaux sont comptabilisés, tandis que ceux sur les prêts FFEL ne le sont pas.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4139
Parrain : Rep. Turner, Michael R. [R-OH-10]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Student Loan Refinancing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4139.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet le refinancement des prêts FFEL et Direct Loans en nouveaux Direct Loans avec des taux d'intérêt fixes égaux aux taux des nouveaux prêts émis à la date de refinancement.
  • Les emprunteurs conservent leurs conditions de remboursement initiales ; la période de remboursement n'est pas automatiquement prolongée.
  • Pour le programme de remise de dette pour service public (PSLF), les paiements antérieurs sur les Direct Loans originaux sont comptabilisés, tandis que ceux sur les prêts FFEL ne le sont pas.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Turner, Michael R. [R-OH-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Éducation Économie