To provide that certain communications projects are not subject to requirements to prepare certain environmental or historical preservation reviews, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4141.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-06-15.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Fulcher, Russ [R-ID-1].
Le dernier statut détaillé est : Reported (Amended) by the Committee on Natural Resources. H. Rept. 118-713, Part I.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.