Poursuites COVID-19 : Indemnisation pour les familles des victimes de la pandémie
Ce projet de loi permet aux citoyens américains ayant perdu des proches à cause du COVID-19 de poursuivre le gouvernement chinois pour obtenir des dommages et intérêts. Si la Chine ne paie pas, le gouvernement américain peut couvrir ces coûts, en les déduisant de la dette ou de l'aide due à la Chine. Cela ouvre la voie à une compensation financière pour les familles touchées.
Points clés
Les citoyens américains peuvent poursuivre le gouvernement chinois pour le décès d'un proche dû au COVID-19.
Un proche parent comprend un frère, une sœur, une mère ou un père, biologique ou adoptif.
Si la Chine ne paie pas les dommages et intérêts dans un délai d'un an, le gouvernement américain peut verser le montant, en le déduisant des fonds dus à la Chine.
Les dommages peuvent couvrir les coûts liés à la pandémie, tels que les heures supplémentaires pour les travailleurs de première ligne, l'achat de masques, de vaccins, de tests, d'équipements médicaux et les allocations de chômage.
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