Simplification du remboursement des prêts étudiants et limitation des nouveaux programmes d'annulation
Cette loi simplifie les options de remboursement des prêts étudiants fédéraux, les limitant principalement à un Plan Standard ou à un nouveau Plan d'Aide au Remboursement Axé sur le Revenu (IDRAP). L'annulation de la dette dans le cadre du nouvel IDRAP est liée au remboursement d'un montant équivalent à celui d'un Plan Standard de 10 ans. La législation restreint également la capacité du Département de l'Éducation à émettre des réglementations économiquement significatives qui augmentent les coûts de subvention, et bloque explicitement une règle proposée en 2023.
Points clés
Les options de remboursement sont simplifiées en deux plans principaux : Standard ou le nouveau Plan d'Aide au Remboursement Axé sur le Revenu (IDRAP).
L'annulation de prêt sous l'IDRAP est basée sur le remboursement d'un montant total équivalent à un plan standard de 10 ans.
Les emprunteurs en difficulté peuvent bénéficier d'une aide pour les intérêts et la réduction du capital dans le cadre du nouvel IDRAP.
Le Département de l'Éducation ne peut pas émettre de nouvelles réglementations économiquement significatives qui augmentent les coûts de subvention.
Les emprunteurs peuvent réhabiliter deux fois leurs prêts en défaut, au lieu d'une seule fois.
Expiré
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