Nouvelles règles d'importation : Contrôle accru des envois de faible valeur
Cette loi modifie les règles d'importation des marchandises de faible valeur, qui étaient auparavant exemptées de droits de douane. L'objectif est de renforcer la sécurité et l'équité du commerce, ce qui pourrait affecter les délais de livraison de certaines expéditions et exiger plus d'informations des entreprises importatrices. Les citoyens pourraient constater des changements dans la manière dont ils commandent des marchandises à l'étranger, en particulier depuis des pays soumis à des restrictions spécifiques.
Points clés
Suppression des exemptions de droits de douane pour les envois provenant de pays à économie non marchande ou figurant sur une liste de surveillance prioritaire.
Plus de données requises des entreprises important des envois de faible valeur, y compris la description de l'article, le pays d'origine et les détails de l'expéditeur/importateur.
Sanctions financières potentielles pour les entreprises fournissant de fausses informations ou ne fournissant pas les données requises.
Facilitation de la rétention et de l'inspection des envois par les douanes, avec des options d'abandon ou de réexportation aux frais de l'importateur.
Expiré
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