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Nouvelles règles de crédit d'impôt pour les éoliennes sur terrain non possédé.

Ce projet de loi introduit de nouvelles exigences pour les entreprises énergétiques souhaitant bénéficier de crédits d'impôt pour la production d'énergie éolienne. Si les éoliennes sont situées sur un terrain qui n'appartient pas à l'entreprise, un accord contractuel avec le propriétaire foncier pour le retrait de l'installation et de l'équipement après sa durée de vie utile sera obligatoire. Cela vise à protéger les propriétaires fonciers et l'environnement des structures abandonnées.
Points clés
Les entreprises énergétiques doivent avoir des contrats pour le retrait des éoliennes sur des terrains non possédés afin de réclamer des crédits d'impôt.
Les changements s'appliquent aux installations éoliennes mises en service après l'entrée en vigueur du projet de loi, offrant des règles claires pour les futurs investissements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4151
Parrain : Rep. Buck, Ken [R-CO-4]
Date de début : 2023-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to require certain contract terms in contracts relating to wind turbines on land not owned by the taxpayer as a requirement in order to claim the credit relating to electricity produced from certain renewable resources.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4151.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises énergétiques doivent avoir des contrats pour le retrait des éoliennes sur des terrains non possédés afin de réclamer des crédits d'impôt.
  • Les changements s'appliquent aux installations éoliennes mises en service après l'entrée en vigueur du projet de loi, offrant des règles claires pour les futurs investissements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buck, Ken [R-CO-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Immobilier