Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4151.
Nouvelles règles de crédit d'impôt pour les éoliennes sur terrain non possédé.
Ce projet de loi introduit de nouvelles exigences pour les entreprises énergétiques souhaitant bénéficier de crédits d'impôt pour la production d'énergie éolienne. Si les éoliennes sont situées sur un terrain qui n'appartient pas à l'entreprise, un accord contractuel avec le propriétaire foncier pour le retrait de l'installation et de l'équipement après sa durée de vie utile sera obligatoire. Cela vise à protéger les propriétaires fonciers et l'environnement des structures abandonnées.
Points clés
Les entreprises énergétiques doivent avoir des contrats pour le retrait des éoliennes sur des terrains non possédés afin de réclamer des crédits d'impôt.
Les changements s'appliquent aux installations éoliennes mises en service après l'entrée en vigueur du projet de loi, offrant des règles claires pour les futurs investissements.
Statut:
Expiré
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