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Loi sur les lignes d'assistance juridique pour seniors : Aide juridique gratuite

Cette loi vise à établir un réseau national de lignes d'assistance juridique gratuites pour les personnes âgées. Elle facilitera l'accès des seniors à l'aide juridique pour diverses questions civiles, y compris les conseils, les informations et les références, améliorant ainsi leur accès à la justice et la protection de leurs droits.
Points clés
Conseils juridiques gratuits pour les seniors : La loi crée un réseau national de lignes d'assistance juridique offrant des conseils et une aide juridique gratuits aux personnes âgées.
Accessibilité et portée des services : Les lignes d'assistance seront accessibles par téléphone (et d'autres canaux de communication), offrant un soutien sur un large éventail de questions juridiques civiles, y compris des références pour les cas plus complexes.
Soutien aux personnes dans le besoin : Le programme donnera la priorité aux seniors ayant les plus grands besoins sociaux et économiques, leur assurant un accès préférentiel aux services.
Financement et collaboration : Le programme est autorisé à recevoir 10 millions de dollars par an de 2024 à 2028, et les organisations participantes devront collaborer avec les agences locales et les prestataires de services juridiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4153
Parrain : Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8]
Date de début : 2023-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Senior Legal Hotline Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4153.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Conseils juridiques gratuits pour les seniors : La loi crée un réseau national de lignes d'assistance juridique offrant des conseils et une aide juridique gratuits aux personnes âgées.
  • Accessibilité et portée des services : Les lignes d'assistance seront accessibles par téléphone (et d'autres canaux de communication), offrant un soutien sur un large éventail de questions juridiques civiles, y compris des références pour les cas plus complexes.
  • Soutien aux personnes dans le besoin : Le programme donnera la priorité aux seniors ayant les plus grands besoins sociaux et économiques, leur assurant un accès préférentiel aux services.
  • Financement et collaboration : Le programme est autorisé à recevoir 10 millions de dollars par an de 2024 à 2028, et les organisations participantes devront collaborer avec les agences locales et les prestataires de services juridiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice