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Loi Lady Liberty: Seuil minimum d'admission de réfugiés dès 2025

Ce projet de loi établit un nombre minimum permanent de réfugiés qui doivent être admis aux États-Unis chaque année fiscale, à partir de 2025. Cela signifie que même si le Président ne fixe pas de nombre spécifique, le seuil minimum d'admission ne peut être inférieur à 125 000 personnes. Ce changement vise à assurer une politique d'admission des réfugiés plus stable et prévisible, ce qui pourrait influencer la diversité culturelle et démographique des communautés locales.
Points clés
Établit un niveau minimum obligatoire d'admission de réfugiés de 125 000 personnes par an, à partir de l'exercice 2025.
Ce seuil est contraignant et ne peut être abaissé, quelle que soit la détermination du Président concernant le nombre d'admissions.
Modifie la section 207(a) de la Loi sur l'Immigration et la Nationalité (Immigration and Nationality Act).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4156
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2023-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Lady Liberty Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4156.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un niveau minimum obligatoire d'admission de réfugiés de 125 000 personnes par an, à partir de l'exercice 2025.
  • Ce seuil est contraignant et ne peut être abaissé, quelle que soit la détermination du Président concernant le nombre d'admissions.
  • Modifie la section 207(a) de la Loi sur l'Immigration et la Nationalité (Immigration and Nationality Act).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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