Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4156.
Loi Lady Liberty: Seuil minimum d'admission de réfugiés dès 2025
Ce projet de loi établit un nombre minimum permanent de réfugiés qui doivent être admis aux États-Unis chaque année fiscale, à partir de 2025. Cela signifie que même si le Président ne fixe pas de nombre spécifique, le seuil minimum d'admission ne peut être inférieur à 125 000 personnes. Ce changement vise à assurer une politique d'admission des réfugiés plus stable et prévisible, ce qui pourrait influencer la diversité culturelle et démographique des communautés locales.
Points clés
Établit un niveau minimum obligatoire d'admission de réfugiés de 125 000 personnes par an, à partir de l'exercice 2025.
Ce seuil est contraignant et ne peut être abaissé, quelle que soit la détermination du Président concernant le nombre d'admissions.
Modifie la section 207(a) de la Loi sur l'Immigration et la Nationalité (Immigration and Nationality Act).
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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