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Prévention de la violence armée : rôle des institutions financières

Cette loi vise à mieux comprendre comment les individus violents acquièrent des armes à feu. Elle exige des institutions financières de collecter et de signaler les informations sur les transactions suspectes liées à l'achat d'armes. L'objectif est d'aider à identifier et à prévenir les actes de violence, augmentant potentiellement la sécurité publique.
Points clés
Les institutions financières seront sollicitées pour des informations sur l'achat d'armes à feu par des extrémistes violents.
Les données collectées aideront à créer des lignes directrices pour les banques afin d'identifier les transactions suspectes.
La loi vise à rendre plus difficile l'acquisition d'armes à feu pour les individus planifiant des violences, améliorant ainsi la sécurité publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4158
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2023-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gun Violence Prevention Through Financial Intelligence Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4158.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les institutions financières seront sollicitées pour des informations sur l'achat d'armes à feu par des extrémistes violents.
  • Les données collectées aideront à créer des lignes directrices pour les banques afin d'identifier les transactions suspectes.
  • La loi vise à rendre plus difficile l'acquisition d'armes à feu pour les individus planifiant des violences, améliorant ainsi la sécurité publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice