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Soutien aux États pour améliorer les vérifications d'antécédents d'armes à feu

Cette loi vise à renforcer la sécurité en encourageant les États à établir leurs propres systèmes de vérification des antécédents pour les armes à feu. Les citoyens pourraient constater des changements dans le processus d'achat d'armes, le rendant plus standardisé et sécurisé, avec une procédure d'appel en cas de refus.
Points clés
Les États peuvent recevoir jusqu'à 1 million de dollars par an pour établir ou maintenir leurs propres systèmes de vérification des antécédents d'armes à feu.
Les ventes d'armes à feu nécessiteront l'approbation d'un système de vérification des antécédents de l'État dans les 10 jours suivant le début de la transaction.
Une procédure d'appel sera établie pour les personnes à qui l'achat d'une arme à feu a été refusé, l'État ayant la charge de la preuve du refus.
Les États devront rendre compte des données sur les refus, les enquêtes et les arrestations liées aux tentatives illégales d'achat d'armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4159
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2023-06-15
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Background Check Point of Contact Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4159.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent recevoir jusqu'à 1 million de dollars par an pour établir ou maintenir leurs propres systèmes de vérification des antécédents d'armes à feu.
  • Les ventes d'armes à feu nécessiteront l'approbation d'un système de vérification des antécédents de l'État dans les 10 jours suivant le début de la transaction.
  • Une procédure d'appel sera établie pour les personnes à qui l'achat d'une arme à feu a été refusé, l'État ayant la charge de la preuve du refus.
  • Les États devront rendre compte des données sur les refus, les enquêtes et les arrestations liées aux tentatives illégales d'achat d'armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice