Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 416.
Interdiction de la vente et des transactions de tissus fœtaux humains
Ce projet de loi vise à interdire la vente et d'autres transactions impliquant des tissus fœtaux humains. Cela signifie que toutes les formes de paiements, de dons, de remises de dettes ou de prestations de services liés à ces tissus seront interdites. Ce changement pourrait avoir un impact sur la recherche scientifique et médicale qui utilise ces tissus, ainsi que sur les organisations et les individus impliqués dans leur acquisition et leur distribution.
Points clés
La loi introduit une interdiction totale de la vente et des transactions de tissus fœtaux humains.
La définition de « contrepartie de valeur » a été élargie pour inclure toutes les formes d'avantages financiers et non financiers liés aux tissus fœtaux.
Ces changements pourraient affecter la disponibilité des tissus fœtaux à des fins de recherche et médicales.
Statut:
Expiré
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