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Interdiction d'importer des produits de la mer russes aux États-Unis suite à l'embargo.

Cette loi établit une interdiction d'importer aux États-Unis tous les produits de la mer et produits de poisson originaires de la Fédération de Russie. Cette interdiction inclut explicitement les produits qui ont été transformés ou 'substantiellement modifiés' dans un pays tiers, visant à combler les lacunes des sanctions existantes. Selon le texte, ces mesures visent à soutenir l'industrie américaine des produits de la mer et la sécurité nationale.
Points clés
Interdiction totale d'importer des produits de la mer et de poisson de Russie, y compris ceux transformés dans des pays tiers.
L'interdiction reste en vigueur jusqu'à ce que la Russie mette fin à sa propre interdiction d'importer des produits de la mer américains.
Le changement prend effet 90 jours après la promulgation de la loi.
L'objectif est de soutenir l'industrie américaine des produits de la mer et la sécurité nationale par une politique de réciprocité commerciale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4165
Parrain : Rep. Graves, Garret [R-LA-6]
Date de début : 2023-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

United States-Russian Federation Seafood Reciprocity Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4165.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction totale d'importer des produits de la mer et de poisson de Russie, y compris ceux transformés dans des pays tiers.
  • L'interdiction reste en vigueur jusqu'à ce que la Russie mette fin à sa propre interdiction d'importer des produits de la mer américains.
  • Le changement prend effet 90 jours après la promulgation de la loi.
  • L'objectif est de soutenir l'industrie américaine des produits de la mer et la sécurité nationale par une politique de réciprocité commerciale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Graves, Garret [R-LA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Agriculture Sécurité