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Aide à l'Ukraine : Confiscation des avoirs russes pour la reconstruction

Cette loi autorise le gouvernement américain à confisquer les avoirs étatiques russes gelés et à les utiliser pour aider l'Ukraine. Ces fonds sont destinés à soutenir la reconstruction, l'aide humanitaire et d'autres efforts pour l'Ukraine, ce qui pourrait influencer la stabilité internationale et les futures relations économiques.
Points clés
Le gouvernement américain peut confisquer les avoirs gelés de la Banque centrale russe et d'autres entités étatiques russes.
Les fonds confisqués seront déposés dans un Fonds de soutien à l'Ukraine dédié à la reconstruction et à l'aide humanitaire.
La loi prévoit une coopération internationale pour établir un mécanisme commun de compensation pour l'Ukraine utilisant les avoirs russes.
Elle interdit la libération des avoirs russes gelés tant que la Russie n'a pas entièrement indemnisé l'Ukraine ou participé à un mécanisme international de compensation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4175
Parrain : Rep. McCaul, Michael T. [R-TX-10]
Date de début : 2023-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

REPO for Ukrainians Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4175.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain peut confisquer les avoirs gelés de la Banque centrale russe et d'autres entités étatiques russes.
  • Les fonds confisqués seront déposés dans un Fonds de soutien à l'Ukraine dédié à la reconstruction et à l'aide humanitaire.
  • La loi prévoit une coopération internationale pour établir un mécanisme commun de compensation pour l'Ukraine utilisant les avoirs russes.
  • Elle interdit la libération des avoirs russes gelés tant que la Russie n'a pas entièrement indemnisé l'Ukraine ou participé à un mécanisme international de compensation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McCaul, Michael T. [R-TX-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 40 - 2.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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Économie Sécurité Investissements publics