Droits Économiques Égaux: Protection Contre la Discrimination dans les Affaires et la Vie Quotidienne.
Cette loi renforce la protection contre la discrimination raciale dans les activités économiques quotidiennes, telles que les achats, la conclusion de contrats ou l'accès aux services. Elle vise à garantir que tous les citoyens bénéficient des mêmes opportunités et du même traitement, quelle que soit leur race, dans les sphères économique et personnelle. Cela inclut également la protection contre les dommages environnementaux et sanitaires.
Points clés
Renforce la protection contre la discrimination raciale dans un large éventail d'activités économiques, des achats à l'accès aux prêts et à la propriété.
Interdit les pratiques ayant un effet discriminatoire, même non intentionnel, sauf si justifiées par une nécessité commerciale substantielle.
Facilite les recours juridiques, permettant de poursuivre pour discrimination même sans être partie à un contrat, et garantit le droit à un procès avec jury.
Expiré
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