Accès facilité à la justice pour les victimes de violence armée
Cette loi vise à faciliter l'accès à la justice pour les victimes de violence armée. Elle supprime les protections légales spéciales pour les fabricants et vendeurs d'armes, ce qui signifie qu'ils peuvent être poursuivis au civil. De plus, les informations de traçage des armes, auparavant protégées, pourront être utilisées comme preuves dans ces procédures.
Points clés
Abrogation des dispositions protégeant les fabricants et vendeurs d'armes contre les poursuites civiles.
Permet l'utilisation des informations de traçage des armes comme preuves dans les affaires judiciaires civiles liées à la violence armée.
Expiré
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