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Crédits d'impôt pour la conversion de bureaux en nouveaux usages

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les entreprises et les particuliers qui transforment d'anciens immeubles de bureaux en espaces résidentiels, commerciaux ou autres. L'objectif est de revitaliser les centres-villes et d'augmenter la disponibilité de logements, en particulier abordables. Cela pourrait créer de nouveaux espaces de vie et de travail pour les citoyens dans des quartiers réaménagés.
Points clés
Un nouveau crédit d'impôt de 20% pour les dépenses engagées dans la conversion de bâtiments de bureaux à d'autres usages, tels que résidentiels ou commerciaux.
Soutien au logement abordable : au moins 20% des unités résidentielles dans un bâtiment converti doivent être soumises à des restrictions de loyer pour les personnes à faible revenu.
Incitation à la rénovation des bâtiments plus anciens : le crédit s'applique aux bâtiments d'au moins 25 ans qui étaient auparavant utilisés comme bureaux.
Possibilité de réclamer le crédit pendant le processus de conversion pour les grands projets dont la durée prévue est de deux ans ou plus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_419
Parrain : Rep. Gomez, Jimmy [D-CA-34]
Date de début : 2023-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Revitalizing Downtowns Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_419.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouveau crédit d'impôt de 20% pour les dépenses engagées dans la conversion de bâtiments de bureaux à d'autres usages, tels que résidentiels ou commerciaux.
  • Soutien au logement abordable : au moins 20% des unités résidentielles dans un bâtiment converti doivent être soumises à des restrictions de loyer pour les personnes à faible revenu.
  • Incitation à la rénovation des bâtiments plus anciens : le crédit s'applique aux bâtiments d'au moins 25 ans qui étaient auparavant utilisés comme bureaux.
  • Possibilité de réclamer le crédit pendant le processus de conversion pour les grands projets dont la durée prévue est de deux ans ou plus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gomez, Jimmy [D-CA-34].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Investissements publics