Remboursement des prestations aux vétérans: protection contre l'abus des fiduciaires
La nouvelle loi garantit que les familles des vétérans décédés recevront les prestations qui ont été utilisées de manière inappropriée par ceux qui géraient leurs finances. Cela signifie une plus grande sécurité financière pour les héritiers et une protection contre la fraude, garantissant que l'argent dû parvienne aux bonnes personnes.
Points clés
La loi ordonne au Département des Anciens Combattants de rembourser les successions des vétérans décédés si leurs prestations ont été utilisées de manière abusive par des fiduciaires.
Les personnes qui ont abusé des prestations d'un vétéran ne pourront pas recevoir ces fonds après le décès du vétéran.
Les changements visent à protéger les finances des familles de vétérans et à prévenir la fraude.
Devenu loi
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