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Interdiction d'armes à feu pour les adultes ayant commis des crimes juvéniles.

Ce projet de loi vise à empêcher les adultes qui, en tant que mineurs (âgés de 15 à 18 ans), ont commis des actes qui auraient été des crimes s'ils avaient été commis par un adulte, d'acquérir et de posséder des armes à feu. Cela signifie que les personnes ayant un tel passé seront légalement interdites d'acheter ou de posséder des armes, ce qui a un impact sur la sécurité publique.
Points clés
Les nouvelles règles étendent la liste des personnes interdites de possession d'armes à feu pour inclure les adultes ayant un casier judiciaire juvénile grave.
Les personnes qui, en tant que mineurs (15-18 ans), ont commis des actes qui seraient des crimes pour les adultes, se verront interdire l'acquisition et la possession d'armes à feu une fois adultes.
L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en restreignant l'accès aux armes pour ceux ayant un historique de violations graves de la loi, même si elles se sont produites dans leur jeunesse.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4191
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2023-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disarming Felons Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4191.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles règles étendent la liste des personnes interdites de possession d'armes à feu pour inclure les adultes ayant un casier judiciaire juvénile grave.
  • Les personnes qui, en tant que mineurs (15-18 ans), ont commis des actes qui seraient des crimes pour les adultes, se verront interdire l'acquisition et la possession d'armes à feu une fois adultes.
  • L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en restreignant l'accès aux armes pour ceux ayant un historique de violations graves de la loi, même si elles se sont produites dans leur jeunesse.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité