Transparence accrue pour le financement des petites entreprises
Cette loi vise à accroître la transparence des offres de financement pour les petites entreprises, à l'instar du crédit à la consommation. Cela permettra aux propriétaires de petites entreprises de mieux comprendre les coûts et les conditions des prêts, facilitant ainsi des décisions financières éclairées et la comparaison des différentes offres.
Points clés
Exigence de divulgation du taux annuel effectif global (TAEG) pour divers types de financement, y compris le crédit, l'affacturage et le financement basé sur les ventes.
Obligation de fournir des informations claires sur le montant total à payer, le calendrier de paiement, les frais et les coûts de remboursement anticipé.
Interdiction des frais de 'double-dipping' lors du refinancement ou de la modification de prêts existants, sauf si cela apporte un avantage tangible à la petite entreprise.
Établissement de définitions pour les termes clés tels que 'financement des petites entreprises' (jusqu'à 2,5 millions de dollars) et 'frais financiers' pour uniformiser les règles.
Renforcement de l'autorité du Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) en matière de surveillance du financement des petites entreprises.
Expiré
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