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Protection des consommateurs contre les offres de prêts hypothécaires non sollicitées

De nouvelles règles visent à protéger les citoyens contre la réception d'offres de prêts hypothécaires non sollicitées. Les entreprises ne pourront plus obtenir vos informations de crédit sans votre consentement ou une relation existante. Cela signifie moins d'appels et d'offres non désirés concernant les prêts hypothécaires.
Points clés
Les entreprises ne peuvent plus obtenir vos informations de crédit pour des offres de prêts hypothécaires si elles n'ont pas de relation préalable avec vous ou votre consentement.
Moins d'offres et d'appels non sollicités de la part d'entreprises avec lesquelles vous n'avez pas interagi.
Un meilleur contrôle sur qui accède à vos informations financières à des fins hypothécaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4198
Parrain : Rep. Rose, John W. [R-TN-6]
Date de début : 2023-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Consumers from Abusive Mortgage Leads Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4198.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ne peuvent plus obtenir vos informations de crédit pour des offres de prêts hypothécaires si elles n'ont pas de relation préalable avec vous ou votre consentement.
  • Moins d'offres et d'appels non sollicités de la part d'entreprises avec lesquelles vous n'avez pas interagi.
  • Un meilleur contrôle sur qui accède à vos informations financières à des fins hypothécaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rose, John W. [R-TN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Économie