Interdiction du redécoupage électoral en milieu de décennie
Cette loi vise à limiter les modifications des limites des circonscriptions électorales du Congrès. Cela signifie qu'une fois les circonscriptions établies après un recensement, elles ne pourront plus être redessinées au cours de la décennie, sauf si un tribunal l'exige. Cela vise à assurer la stabilité et la prévisibilité du processus électoral, affectant la représentation des citoyens au Congrès.
Points clés
Limitation du redécoupage: Les circonscriptions électorales du Congrès ne peuvent être redessinées qu'une fois par décennie après un recensement.
Exceptions à l'interdiction: Un nouveau redécoupage est autorisé uniquement si un tribunal l'exige pour se conformer à la Constitution ou à la loi sur le droit de vote.
Aucun impact sur les élections étatiques/locales: La loi n'affecte pas la manière dont les États délimitent les circonscriptions ou mènent les élections pour les postes étatiques ou locaux.
Expiré
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