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Responsabilité financière: Fonds de rémunération des dirigeants pour amendes bancaires

Ce nouveau projet de loi vise à accroître la responsabilité des cadres supérieurs des grandes institutions financières. Une partie de leur rémunération sera différée dans un fonds spécial, qui servira à payer les amendes civiles ou pénales imposées à l'institution ou à couvrir les pertes des déposants en cas de faillite bancaire. Cela vise à protéger les citoyens des conséquences des actions irresponsables dans le secteur financier.
Points clés
Une partie de la rémunération des cadres supérieurs des institutions financières sera différée dans un fonds spécial.
Ce fonds sera utilisé pour payer les amendes imposées à l'institution ou pour couvrir les pertes des déposants en cas de faillite.
L'objectif est de décourager les comportements à risque et de protéger l'épargne des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4200
Parrain : Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-12]
Date de début : 2023-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAIR Fund Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4200.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une partie de la rémunération des cadres supérieurs des institutions financières sera différée dans un fonds spécial.
  • Ce fonds sera utilisé pour payer les amendes imposées à l'institution ou pour couvrir les pertes des déposants en cas de faillite.
  • L'objectif est de décourager les comportements à risque et de protéger l'épargne des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice