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Cadenas obligatoires pour armes: Le stockage sécurisé sauve des vies

La proposition de loi « Safe Storage Saves Lives Act » vise à renforcer la sécurité en rendant obligatoire la fourniture d'un cadenas avec chaque arme à feu vendue. Cela signifie que tous les acheteurs d'armes recevront un dispositif de stockage sécurisé, aidant à prévenir les accidents et l'accès non autorisé. Les vendeurs devront avoir ces cadenas disponibles pour chaque arme proposée, avec des sanctions financières en cas de non-conformité.
Points clés
Tout acheteur d'arme à feu devra recevoir un cadenas compatible.
Les vendeurs d'armes devront proposer un cadenas compatible pour chaque arme à vendre.
Les violations peuvent entraîner des amendes civiles allant jusqu'à 1 000 $, les fonds pouvant être utilisés pour des cadenas gratuits ou des campagnes de sensibilisation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4201
Parrain : Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-12]
Date de début : 2023-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Storage Saves Lives Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4201.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tout acheteur d'arme à feu devra recevoir un cadenas compatible.
  • Les vendeurs d'armes devront proposer un cadenas compatible pour chaque arme à vendre.
  • Les violations peuvent entraîner des amendes civiles allant jusqu'à 1 000 $, les fonds pouvant être utilisés pour des cadenas gratuits ou des campagnes de sensibilisation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H2997-2998)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice