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Cadenas obligatoires pour armes: Le stockage sécurisé sauve des vies

La proposition de loi « Safe Storage Saves Lives Act » vise à renforcer la sécurité en rendant obligatoire la fourniture d'un cadenas avec chaque arme à feu vendue. Cela signifie que tous les acheteurs d'armes recevront un dispositif de stockage sécurisé, aidant à prévenir les accidents et l'accès non autorisé. Les vendeurs devront avoir ces cadenas disponibles pour chaque arme proposée, avec des sanctions financières en cas de non-conformité.
Points clés
Tout acheteur d'arme à feu devra recevoir un cadenas compatible.
Les vendeurs d'armes devront proposer un cadenas compatible pour chaque arme à vendre.
Les violations peuvent entraîner des amendes civiles allant jusqu'à 1 000 $, les fonds pouvant être utilisés pour des cadenas gratuits ou des campagnes de sensibilisation.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4201
Parrain : Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-12]
Date de début : 2023-06-16