Extension de la déclaration des ventes multiples d'armes à feu
Cette nouvelle loi étend l'obligation de déclarer les ventes multiples d'armes à feu. Auparavant, les vendeurs devaient signaler la vente de deux pistolets ou revolvers ou plus à la même personne dans les cinq jours ouvrables. Désormais, cette exigence s'appliquera à tous les types d'armes à feu, ce qui signifie que toute vente de deux armes à feu ou plus à la même personne dans un court laps de temps devra être signalée.
Points clés
L'obligation de déclarer les ventes multiples d'armes à feu inclura désormais tous les types d'armes à feu, pas seulement les pistolets et revolvers.
Les vendeurs d'armes à feu devront signaler la vente de deux armes à feu ou plus à la même personne dans les cinq jours ouvrables consécutifs.
Expiré
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