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Responsabilité des dirigeants bancaires: récupération des salaires et sanctions

Ce projet de loi vise à renforcer la responsabilité des dirigeants bancaires dont la négligence entraîne des pertes financières dans les banques en faillite. Il permet la récupération des rémunérations des dirigeants et impose de nouvelles sanctions financières. L'objectif est de protéger l'argent des contribuables et de renforcer la confiance dans le système bancaire.
Points clés
Les banques peuvent récupérer les rémunérations (y compris les primes et indemnités de départ) des dirigeants dont la négligence a causé des pertes financières à une banque en faillite, jusqu'à 2 ans en arrière. Aucune limite de temps ne s'applique en cas de fraude.
Les autorités financières peuvent interdire aux dirigeants ayant contribué à la faillite d'une banque de participer aux affaires de toute institution financière.
De nouvelles sanctions financières sont introduites pour les dirigeants qui ont causé des pertes par négligence ou sciemment dans des banques en faillite, avec des amendes quotidiennes allant jusqu'à 25 000 USD ou plus en cas de faute intentionnelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4208
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2023-06-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Failed Bank Executives Accountability and Consequences Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4208.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les banques peuvent récupérer les rémunérations (y compris les primes et indemnités de départ) des dirigeants dont la négligence a causé des pertes financières à une banque en faillite, jusqu'à 2 ans en arrière. Aucune limite de temps ne s'applique en cas de fraude.
  • Les autorités financières peuvent interdire aux dirigeants ayant contribué à la faillite d'une banque de participer aux affaires de toute institution financière.
  • De nouvelles sanctions financières sont introduites pour les dirigeants qui ont causé des pertes par négligence ou sciemment dans des banques en faillite, avec des amendes quotidiennes allant jusqu'à 25 000 USD ou plus en cas de faute intentionnelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waters, Maxine [D-CA-43].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice