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Interdiction de vente d'actions bancaires pour les dirigeants en difficulté

De nouvelles règles visent à renforcer la sécurité bancaire en interdisant aux cadres supérieurs de vendre des actions bancaires lorsque l'institution rencontre des problèmes financiers ou de supervision. Cela empêche les dirigeants de tirer profit pendant que la banque est en difficulté, protégeant ainsi la stabilité financière et, indirectement, les économies des citoyens.
Points clés
Interdit aux dirigeants et administrateurs de banque de vendre des titres bancaires si la banque reçoit un ordre de cesser et de s'abstenir.
Interdit automatiquement la vente d'actions pour les cadres supérieurs si la banque a une faible notation financière ou ne résout pas les problèmes de supervision dans les délais.
S'applique aux grandes banques et aux sociétés de portefeuille bancaires avec plus de 50 milliards de dollars d'actifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4209
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2023-06-20