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Interdiction des avortements médicamenteux sans présence d'un professionnel de santé

Cette nouvelle loi interdit les avortements médicamenteux sans examen physique et la présence d'un professionnel de santé. Elle vise à garantir que les patientes reçoivent des soins médicaux appropriés et un suivi de leur état de santé, ce qui pourrait affecter l'accessibilité et la méthode de ces procédures.
Points clés
Les avortements médicamenteux exigent un examen physique et la présence d'un professionnel de santé.
Une visite de suivi doit être programmée dans les 14 jours suivant l'administration du médicament.
Les violations peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 1 000 $ ou jusqu'à 2 ans de prison.
La loi ne s'applique pas aux avortements nécessaires pour sauver la vie de la mère ni au traitement des grossesses extra-utérines.
La patiente n'est pas passible de poursuites en vertu de cette section.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_421
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2023-01-20