arrow_back Retour à l'application

Allègement fiscal assurance hypothécaire: limites accrues et déduction permanente.

Ce projet de loi augmente le plafond de revenu pour les personnes pouvant déduire les primes d'assurance hypothécaire de leurs impôts. De plus, il rend cette déduction fiscale permanente, ce qui signifie qu'elle ne nécessitera plus de renouvellement annuel. Cela permettra à davantage de personnes à revenus moyens de bénéficier de cet allègement, réduisant potentiellement leur charge fiscale annuelle.
Points clés
Le plafond de revenu pour la déduction des primes d'assurance hypothécaire passe de 100 000 USD à 200 000 USD (pour les déclarations conjointes) et de 50 000 USD à 100 000 USD (pour les autres).
La possibilité de déduire les primes d'assurance hypothécaire devient permanente, éliminant le besoin de renouvellement annuel de cet allègement fiscal.
Les modifications entrent en vigueur pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2023, impactant les déclarations fiscales de 2024 et des années suivantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4212
Parrain : Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16]
Date de début : 2023-06-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Middle Class Mortgage Insurance Premium Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4212.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le plafond de revenu pour la déduction des primes d'assurance hypothécaire passe de 100 000 USD à 200 000 USD (pour les déclarations conjointes) et de 50 000 USD à 100 000 USD (pour les autres).
  • La possibilité de déduire les primes d'assurance hypothécaire devient permanente, éliminant le besoin de renouvellement annuel de cet allègement fiscal.
  • Les modifications entrent en vigueur pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2023, impactant les déclarations fiscales de 2024 et des années suivantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier