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Fin de la surfacturation des médicaments : prix réduits pour les programmes fédéraux

Ce projet de loi vise à réduire les prix des médicaments sur ordonnance aux États-Unis. Il établit des prix maximums pour les médicaments, basés sur les prix pratiqués dans d'autres pays. Ainsi, les citoyens bénéficiant de programmes de santé fédéraux, ainsi que les personnes non assurées, peuvent s'attendre à des coûts de médicaments plus bas.
Points clés
Fixation de prix maximums pour les médicaments sur ordonnance basés sur les prix pratiqués dans des pays développés comme le Japon ou l'Allemagne.
Des prix de médicaments plus bas pour les personnes couvertes par Medicare, Medicaid, TRICARE, les programmes pour les vétérans et les employés fédéraux, et pour les Amérindiens.
Les fabricants de médicaments devront proposer des médicaments à ces prix réduits également aux personnes non assurées et à celles couvertes par des régimes de santé privés.
Des sanctions financières pour les fabricants qui ne respectent pas les nouvelles règles, les fonds collectés étant alloués à la recherche et au développement de médicaments.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4215
Parrain : Rep. Dingell, Debbie [D-MI-6]
Date de début : 2023-06-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Price Gouging for Medications Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4215.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixation de prix maximums pour les médicaments sur ordonnance basés sur les prix pratiqués dans des pays développés comme le Japon ou l'Allemagne.
  • Des prix de médicaments plus bas pour les personnes couvertes par Medicare, Medicaid, TRICARE, les programmes pour les vétérans et les employés fédéraux, et pour les Amérindiens.
  • Les fabricants de médicaments devront proposer des médicaments à ces prix réduits également aux personnes non assurées et à celles couvertes par des régimes de santé privés.
  • Des sanctions financières pour les fabricants qui ne respectent pas les nouvelles règles, les fonds collectés étant alloués à la recherche et au développement de médicaments.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dingell, Debbie [D-MI-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé