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Contrôle des exportations de déchets électroniques : protection des chaînes d'approvisionnement américaines

Cette nouvelle loi vise à restreindre l'exportation d'équipements électroniques usagés afin d'empêcher la création de pièces contrefaites qui pourraient réintégrer les chaînes d'approvisionnement américaines, y compris militaires. Les citoyens et les entreprises exportant des produits électroniques doivent respecter de nouvelles exigences d'enregistrement et d'information pour assurer la sécurité et le traitement approprié des déchets.
Points clés
Interdit l'exportation de la plupart des déchets électroniques pour protéger les chaînes d'approvisionnement nationales contre les contrefaçons.
Définit ce qui constitue un déchet électronique et ce qui est autorisé à l'exportation, par exemple, les équipements testés et fonctionnels.
Les entreprises exportant des déchets électroniques autorisés doivent s'enregistrer et fournir des informations détaillées sur les expéditions.
Les violations de la loi entraînent des sanctions similaires à celles applicables aux autres infractions à la réglementation sur les exportations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4217
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2023-06-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure E-Waste Export and Recycling Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4217.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'exportation de la plupart des déchets électroniques pour protéger les chaînes d'approvisionnement nationales contre les contrefaçons.
  • Définit ce qui constitue un déchet électronique et ce qui est autorisé à l'exportation, par exemple, les équipements testés et fonctionnels.
  • Les entreprises exportant des déchets électroniques autorisés doivent s'enregistrer et fournir des informations détaillées sur les expéditions.
  • Les violations de la loi entraînent des sanctions similaires à celles applicables aux autres infractions à la réglementation sur les exportations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Sécurité Économie