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Protection contre la discrimination pour les employés des tribunaux et défenseurs publics de DC.

Cette nouvelle loi étend les protections anti-discrimination aux employés des tribunaux du District de Columbia et du Service de Défenseur Public. Cela signifie que ces employés auront les mêmes droits de non-discrimination au travail que les autres employés de DC, améliorant ainsi leur sécurité d'emploi et garantissant un traitement équitable.
Points clés
Les employés des tribunaux de DC et du Service de Défenseur Public de DC sont désormais couverts par la Loi sur les Droits de l'Homme de DC concernant la non-discrimination à l'emploi.
Les tribunaux de DC et le Service de Défenseur Public de DC sont désormais considérés comme des employeurs en vertu de cette loi.
Les plaintes déposées à partir de la date d'entrée en vigueur seront soumises à ces nouvelles dispositions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4226
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-06-20