Soutien aux communautés forestières : Nouvelles règles de vente de bois et de financement
Cette loi vise à améliorer la stabilité économique des comtés possédant des terres forestières nationales en augmentant les revenus des ventes de bois. Elle établit de nouvelles zones de gestion forestière active, simplifie les processus environnementaux et modifie les règles de distribution des revenus, ce qui pourrait avoir un impact sur les emplois locaux et le financement de l'éducation.
Points clés
Création de zones forestières spécifiques pour la gestion active et la vente de bois, visant à assurer des revenus stables pour les communautés locales.
Simplification et accélération des procédures environnementales pour les projets forestiers, y compris des délais de consultation réduits pour les espèces menacées.
Modification de la répartition des revenus des ventes de bois, interdisant aux États de retenir une partie des paiements, soutenant directement les comtés.
Prolongation de la durée maximale des contrats de gestion à 20 ans et versement direct de 25 % des revenus de ces contrats aux comtés.
Possibilité de résoudre les litiges concernant les projets forestiers par arbitrage plutôt que par des litiges, visant à accélérer la mise en œuvre des projets.
Expiré
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