Transfert de terres à la tribu Pala Band of Mission Indians
Cette loi transfère environ 721 acres de terres dans le comté de San Diego, en Californie, en fiducie pour la tribu Pala Band of Mission Indians. Cela signifie que la terre fera partie de la réserve indienne de Pala et sera administrée selon les lois fédérales relatives aux terres tribales. Il est important de noter qu'aucune activité de jeu ne sera autorisée sur ces terres transférées.
Points clés
Environ 721 acres de terres en Californie seront transférées en fiducie pour la tribu Pala Band of Mission Indians.
La terre transférée fera partie de la réserve tribale et sera soumise à des réglementations fédérales spécifiques.
Aucune activité de jeu n'est autorisée sur les terres transférées.
Statut:
Devenu loi
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