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Transfert de terres à la tribu Pala Band of Mission Indians

Cette loi transfère environ 721 acres de terres dans le comté de San Diego, en Californie, en fiducie pour la tribu Pala Band of Mission Indians. Cela signifie que la terre fera partie de la réserve indienne de Pala et sera administrée selon les lois fédérales relatives aux terres tribales. Il est important de noter qu'aucune activité de jeu ne sera autorisée sur ces terres transférées.
Points clés
Environ 721 acres de terres en Californie seront transférées en fiducie pour la tribu Pala Band of Mission Indians.
La terre transférée fera partie de la réserve tribale et sera soumise à des réglementations fédérales spécifiques.
Aucune activité de jeu n'est autorisée sur les terres transférées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_423
Parrain : Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48]
Date de début : 2023-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pala Band of Mission Indians Land Transfer Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_423.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Environ 721 acres de terres en Californie seront transférées en fiducie pour la tribu Pala Band of Mission Indians.
  • La terre transférée fera partie de la réserve tribale et sera soumise à des réglementations fédérales spécifiques.
  • Aucune activité de jeu n'est autorisée sur les terres transférées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-11.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice