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Bons de Logement Garantis et Interdiction de la Discrimination par Source de Revenu

Cette loi vise à mettre fin au sans-abrisme en élargissant l'aide au logement. Elle établit le programme de bons de logement (Section 8) comme un droit pour les familles éligibles à faible revenu à partir de l'année fiscale 2028. De plus, la loi interdit la discrimination au logement basée sur la source de revenu, protégeant les personnes utilisant une aide au logement fédérale, étatique ou locale.
Points clés
Garantie de Logement: À partir de l'année fiscale 2028, les bons de logement deviennent un programme de droit pour les familles qualifiées.
Expansion des Bons: 500 000 bons supplémentaires seront alloués pour l'année fiscale 2024, et 500 000 par an de 2025 à 2027 (soit 2 millions au total).
Lutte Contre la Discrimination: La loi modifie le Fair Housing Act pour inclure la "source de revenu" (y compris les bons et les prestations sociales) comme catégorie protégée.
Financement de l'Urgence: 1 milliard de dollars par an (2024-2028) pour des subventions d'urgence, avec l'obligation d'utiliser au moins 75% pour le logement permanent avec services de soutien (sauf exemption).
Coûts Initiaux: Les agences peuvent autoriser l'utilisation de l'aide des bons pour les dépôts de garantie, les frais de courtage et les frais de dossier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4232
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2023-06-21