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Récompenses pour la dénonciation d'évasion de sanctions américaines et onusiennes

Cette nouvelle loi permet de verser des récompenses aux personnes qui fournissent des informations sur les violations des sanctions imposées par les États-Unis ou les Nations Unies. Cela vise à poursuivre plus efficacement ceux qui tentent de contourner les restrictions commerciales et financières internationales. Les citoyens peuvent ainsi contribuer au renforcement de la sécurité internationale et du commerce équitable.
Points clés
La loi introduit la possibilité de recevoir une récompense pour la dénonciation de personnes ou d'entreprises violant les sanctions américaines ou onusiennes.
Les récompenses s'appliquent aux informations sur l'importation, l'exportation illégales de biens, services, technologies soumis à des sanctions, ainsi que sur la fourniture de services ou les transactions financières y afférentes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4234
Parrain : Rep. Wilson, Joe [R-SC-2]
Date de début : 2023-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sanctions Evasion Whistleblower Rewards Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4234.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi introduit la possibilité de recevoir une récompense pour la dénonciation de personnes ou d'entreprises violant les sanctions américaines ou onusiennes.
  • Les récompenses s'appliquent aux informations sur l'importation, l'exportation illégales de biens, services, technologies soumis à des sanctions, ainsi que sur la fourniture de services ou les transactions financières y afférentes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wilson, Joe [R-SC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie