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Peines plus sévères pour la réentrée illégale aux États-Unis après expulsion

Cette loi augmente les peines de prison pour les personnes qui réentrent illégalement aux États-Unis après avoir été précédemment expulsées. Elle vise à renforcer la sécurité des frontières et l'application des lois sur l'immigration, ce qui pourrait influencer la politique d'immigration du pays.
Points clés
Augmentation des peines de prison jusqu'à 5 ans pour la réentrée illégale après expulsion.
Peines allant jusqu'à 10 ans pour les personnes ayant des condamnations antérieures pour délits liés à la drogue, crimes contre la personne ou autres crimes graves.
Peines de prison minimales obligatoires de 5 à 20 ans pour ceux ayant des condamnations antérieures pour crimes aggravés ou réentrées illégales multiples.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4238
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2023-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kate's Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4238.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des peines de prison jusqu'à 5 ans pour la réentrée illégale après expulsion.
  • Peines allant jusqu'à 10 ans pour les personnes ayant des condamnations antérieures pour délits liés à la drogue, crimes contre la personne ou autres crimes graves.
  • Peines de prison minimales obligatoires de 5 à 20 ans pour ceux ayant des condamnations antérieures pour crimes aggravés ou réentrées illégales multiples.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité